Conditions générales de livraison et de paiement

1 Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de Grandeco Wallfashion Group Belgium SA, ayant son siège social à 8700 Tielt, Wakkensesteenweg 49, avec numéro d’entreprise 0811.702.334 (RPM Gand, division Bruges) (ci-après dénommée « Grandeco » ou « nous »), effectuées pour nos clients professionnels.
1.2 « Client professionnel » signifie une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité morale qui agit lors de la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou professionnelle (ci-après simplement dénommé « client »).
1.3 Les conditions générales des clients contraires à ou divergentes de nos conditions générales ne s’appliquent pas, à moins que nous ayons expressément approuvé leur validité.
1.4 Le fait qu’un produit soit affiché à un moment donné dans notre boutique en ligne ne signifie pas ou ne garantit pas que le produit est disponible. Nous nous réservons le droit de retirer des produits de la gamme de produits à tout moment.
1.5 Le terme « jours » dans les présentes conditions générales se réfère à des jours calendaires.

2 Conclusion de contrats
2.1 La présentation des produits – également dans notre boutique en ligne – ne constitue pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat, mais invite seulement le client à passer une commande ferme conformément aux conditions énoncées dans notre boutique ou catalogue. Par conséquent, la commande du client constitue pour nous une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat correspondant.
2.2 Nous sommes libres d’accepter ou de refuser des commandes. Une commande est notamment réputée acceptée par nous après livraison totale ou partielle.

3 Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans notre boutique en ligne. Sauf convention contraire, les frais d’expédition et éventuellement les frais d’un emballage nécessaire ou spécial souhaité par le client, ou d’un mode de transport spécial, d’une assurance ou d’un itinéraire de transport souhaités par le client sont à la charge du client.
3.2 Les livraisons sont en principe effectuées entièrement et intégralement, nonobstant le fait qu’en vertu de l’article 4.4., des livraisons partielles peuvent avoir lieu ou des commandes en bloc peuvent être convenues. Toute livraison partielle souhaitée par le client par dérogation à ceci est soumise à notre consentement. Les frais supplémentaires y relatifs sont supportés par le client.
3.3 Si le client souhaite que les produits soient livrés franco de port (franco à domicile), les frais supplémentaires sont à sa charge.
3.4 Les factures sont établies le jour de la livraison, c.-à-d. datées du jour de la livraison. Les factures sont payables dans les conditions expressément convenues avec le client, qui sont également expressément mentionnées au recto de la facture.
3.5 L’intérêt pour retard de paiement s’élève à 2 points de pourcentage au-dessus de l’intérêt légal tel que défini dans la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3.6 Les paiements sont toujours imputés sur les dettes exigibles les plus anciennes du client, majorées des intérêts de retard.
3.7 Le client n’est autorisé à compenser des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont sans aucun doute incontestées ou sont constatées par les autorités judiciaires compétentes comme étant définitivement dues par Grandeco.
3.8 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où ses contre-prétentions sont sans aucun doute incontestées ou sont constatées par les autorités judiciaires compétentes comme étant définitivement dues par Grandeco.

4 Livraisons, délais de livraison, retard
4.1 Si le non-respect d’un délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres perturbations échappant à notre contrôle (p.ex. guerre, attentats terroristes, restrictions à l’importation ou à l’exportation, grève), nos délais de livraison sont prolongés de la durée de la perturbation, majorée d’un délai supplémentaire adapté à cette perturbation ; ceci s’applique également lorsque des sous-traitants sont concernés, qui doivent fournir des prestations à notre égard. Il en va de même pour les actions collectives en cas de conflits de travail nous affectant ou affectant nos fournisseurs.
4.2 En cas de retard de livraison qui nous est imputable, le client est tenu d’accorder à Grandeco un délai raisonnable pour une période qui ne peut être inférieure à deux (2) semaines. Si, en cas de retard de livraison, le client nous accorde un délai raisonnable dans certaines circonstances et que nous ne respectons pas ce délai pour des raisons qui nous sont imputables, le client a le droit de résilier le contrat. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects. Si le client refuse de réceptionner les produits offerts ou omet de collaborer à la livraison, il sera tenu de réparer le dommage subi par Grandeco, ainsi que de payer une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du prix total des produits à livrer par mois entamé, à titre de « frais supplémentaires » pour Grandeco, étant entendu que l’indemnité réclamée à titre de frais supplémentaires n’excède pas au total 5 % du prix des produits à livrer de la commande en question. Les parties contractantes se réservent le droit de faire valoir des montants plus ou moins élevés pour les frais supplémentaires encourus. Sans préjudice de ce qui précède, Grandeco se réserve le droit d’intenter d’autres actions en justice par suite de non-réception de la livraison.
4.3 Si le client ne réceptionne pas la livraison, Grandeco a le droit, sans préjudice des droits mentionnés au point 4.2, après l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la mise en demeure de réceptionner la livraison restée sans effet, de résilier le contrat de plein droit à charge du client.
4.4 Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles si celles-ci ne constituent pas une charge excessive pour le client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément. Des commandes en bloc peuvent être convenues ; toutefois avec un délai de réception de 12 mois au maximum.

5 Réclamations et notification de défauts
5.1 Le client doit immédiatement procéder à l’examen des produits commandés dès qu’il les a reçus. Tout défaut doit nous être signalé dans un délai de 8 jours avec une description précise du défaut. Les vices cachés doivent nous être signalés dans un délai de 8 jours après leur découverte avec une description précise du défaut. Dès le début du traitement ou de l’utilisation des produits, une réclamation pour cause de vices apparents est exclue.
5.2 Le client ne peut refuser de réceptionner une livraison en raison de légers défauts (légères variations de couleur, de poids, de dimensions).
5.3 Les réclamations pour défauts sont exclues si la notification du défaut ne nous parvient pas à temps. La date à laquelle nous recevons la notification du défaut détermine si la notification a été faite dans les délais.
5.4 Si, après notification, il s’avère que la réclamation relative au prétendu défaut n’est pas justifiée, nous sommes en droit d’exiger une compensation du client pour les frais engagés, à moins que le client ne puisse prouver qu’il n’a pas commis d’erreur quant à la formulation de la réclamation non justifiée.

6 Responsabilité pour défauts
6.1 Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites dans un délai de deux (2) ans à compter du transfert des produits achetés.
6.2 Si un défaut survient dans le délai susmentionné de deux ans et si la cause du défaut existait déjà avant la date du transfert de risques, Grandeco pourra, à sa convenance, soit remédier au défaut, soit livrer un nouveau produit exempt de défauts.
6.3 Le délai susmentionné est suspendu pour toute la période nécessaire à la réparation du défaut ou à la livraison du nouveau produit. La réparation réussie du défaut ne fait pas courir un nouveau délai de deux ans.
6.4 Si Grandeco reste en défaut de remédier aux vices cachés, le client a le droit de résilier le contrat ou de bénéficier d’une réduction de prix. Toutefois, Grandeco ne sera en défaut de remédier aux vices cachés que si une deuxième tentative de réparation a échoué.
6.5 Les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériaux nécessaires pour remédier aux vices cachés sont à notre charge. De tels frais sont cependant exclus dans la mesure où les dépenses supplémentaires encourues sont liées au fait que le produit défectueux livré est transféré par la suite vers un autre lieu que le lieu de livraison contractuel d’origine, à moins que ce transfert ne soit conforme à l'utilisation prévue du produit.
6.6 Des réclamations relatives aux vices cachés ne peuvent pas être invoquées en cas de divergence mineure par rapport à la qualité convenue ou en cas de diminution négligeable de l’utilité.
6.7 Notre responsabilité pour les dépenses encourues dans le cadre de l’exécution ultérieure pour l’enlèvement et le montage ou l’installation du produit sans défaut est limitée aux frais habituels sur place sur le lieu de montage et d’installation. Notre responsabilité est exclue si une tierce partie est responsable envers le client pour le montage ou l’installation défectueux.

7 Dommages-intérêts
7.1 Nous ne sommes tenus de payer des dommages-intérêts et de verser une compensation pour dépenses infructueuses (ci-après dénommés « dommages-intérêts ») que dans les cas suivants :
(i) acte délibéré ou négligence grave,
(ii) atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du fait d’un acte délibéré ou d’une négligence grave,
(iii) l’octroi d’une garantie de qualité ou de durabilité,
(iv) le non-respect d’obligations contractuelles essentielles du fait d’un acte délibéré ou d’une négligence grave,
(v) responsabilité obligatoire constatée par décision judiciaire en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ou
(vi) d’autres cas de responsabilité obligatoire.
7.2 Les dommages-intérêts pour le non-respect des obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages caractéristiques et prévisibles, sauf en cas d’acte délibéré ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du fait d’un acte délibéré ou d’une négligence grave, ou d’octroi d’une garantie de qualité.
7.3 Si nous ne sommes pas responsables et ne sommes pas tenus de verser une quelconque indemnité, nos employés, représentants et autres personnes à qui nous avons confié l’exécution des obligations contractuelles (délégués) ne sont pas non plus responsables et ne sont pas tenus de verser une indemnité.

8 Réserve de propriété

8.1 Les marchandises demeurent la propriété du vendeur autant que l'acheteur n'aura pas payé le prix de toutes les marchandises livrées par le vendeur.
8.2 L'acheteur autorise le vendeur ou son mandataire de se donner accès à ses terrains et ses bâtiments afin de reprendre possession des marchandises en question.
8.3 Autant que les marchandises n'auront pas été parfaitement acquittées il est interdit à l'acheteur de les vendre, mettre en gage ou utiliser d'une autre façon quelconque comme sûreté.
8.4 Lorsque les marchandises vendues sont transformées en produits nouveaux, cette transformation est considérée être faite pour le compte du vendeur, qui acquiert la propriété des nouveaux produits sans être d'une façon ou d'une autre responsable vis-à-vis de tiers. Le cas échéant l'acheteur garantira le vendeur intégralement.
8.5 En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur doit retourner sans délai les marchandises impayées au vendeur.